N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans ...
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A moins de démontrer que l'escalier principal est une partie commune spéciale sur laquelle seuls quelques copropriétaires ont un droit, tout ...
La proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a été adoptée par les sénateurs en première ...
La proposition de loi visant à faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements a été adoptée en première lecture par les ...
Le copropriétaire qui vote en faveur d'une résolution donnant quitus au syndic n'est pas recevable à demander l'annulation de cette résolution ...
Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations ...
Le locateur d'ouvrage est exonéré, totalement ou partiellement, de sa responsabilité lorsque, ayant conseillé et mis en garde le maître de ...
Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux ...