Un décret fixe les règles relatives à l'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants, applicables à compter du 1er octobre 2026.
Publié au Journal officiel du 24 juin 2026, le décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 complète le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. Il précise les règles d'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification (...)Cet article est réservé aux abonnés