Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel qu'une ...
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CEDH : condamnation civile pour avoir signalé la possible corruption d'un collègue
La condamnation civile d'un employé ayant signalé, à une adresse électronique dédiée de la société, la potentielle corruption d’un ...
Peut-on assigner un étranger en redressement judiciaire devant les juridictions françaises ?
L'article 14 du code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une ...
UE : instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la CJUE
Publication au JOUE d'instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour de justice de l'Union ...
Action en responsabilité consécutive à un autre litige : point de départ du délai de prescription
La Cour de cassation décide que le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité consécutive à un autre litige ...
CEDH : obligation d'une Cour constitutionnelle de motiver ses décisions
La CEDH rappelle que même une Cour constitutionnelle a l'obligation de motiver valablement ses décisions afin de communiquer aux requérants des ...
Réforme de la procédure d'appel au civil : circulaire
Publication d'une circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière ...
Appel d'un jugement d'orientation : l'absence de conclusions au fond n'entraîne pas l'irrecevabilité
Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée ...
Vidéo clandestine d'un élevage : conditions d'une action en référé
Peut caractériser un trouble manifestement illicite justifiant une action en référé la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur de locaux ...