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DPE : modifications au 1er juillet 2024
Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisation des ...
Troubles anormaux du voisinage : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux ...
Quand les désordres de nature esthétique relèvent-ils de la garantie décennale ?
Les désordres de nature esthétique ne peuvent relever de la garantie décennale que lorsqu’ils affectent un ouvrage de façon généralisée et ...
Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : la loi est publiée
La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été ...
Prorogation de la loi "Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété" : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre ...
Trouble anormal du voisinage : exhaussement du mur privant le voisin d'une vue sur mer
L’exhaussement du mur, qui prive le voisin d’une vue sur mer depuis sa propriété, constitue un trouble excédant les inconvénients normaux du ...
Obligation de conseil de l'entrepreneur, installateur d'un matériau
L'entrepreneur, installateur d'un matériau, qui a une obligation de conseil, doit attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients ...
Autoconsommation collective étendue de gaz
Publication au JO de trois textes relatifs à l'autoconsommation collective étendue de ...