Le tribunal administratif de Melun condamne le ministère de la Justice à payer à un détennu la somme de 2.400 € au titre du préjudice qu'il a ...
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La délivrance d'un permis modificatif ne permet pas de régulariser automatiquement un permis de construire initial, qui était lui entaché d'un ...
Fait preuve d'un usage inapproprié et irrespectueux de la messagerie électronique passible d'une sanction d'exclusion d'un jour l'agent qui envoie ...
Un commentaire sur les réseaux sociaux relatif à un candidat à un marché public, ne révélant ni parti pris ni animosité personnelle, ne ...
Le juge des référés du TA de Marseille valide l'arrêté préfectoral qui a requis en urgence une société privée de nettoyage de la gare ...
Le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné à des peines de prison avec sursis sept hommes ayant violé la réglementation relative aux ...
Le Conseil d'Etat juge justifié l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée autour d’un point de prélèvement d’eau dans le but ...
Le Conseil d’Etat valide au fond l'interdiction par le ministère de l'Education à la rentrée 2023 du port de tenues de type abaya dans ...
Un communiqué publié sur Facebook par une commune ne révélant qu'une intention de préemption est insusceptible de faire l'objet d'un recours ...