La délibération municipale approuvant la cession de parcelles agricoles de son domaine privé à une entreprise d’eaux minérales en vue de l’exploitation économique de la ressource en eau d’un gîte géothermique est annulée en raison de l’absence de contrepartie suffisante et compte tenu d’un motif d’intérêt général plus impérieux que celui poursuivi par la commune.
Un conseil municipal a décidé de céder, au prix de 30.000 €, à la (...)Cet article est réservé aux abonnés