Aucune obligation n'impose aux collectivités de protéger les propriétés riveraines de la mer contre l'érosion, cette protection incombant aux ...
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Etablissement organisant des gang bangs : validation de la fermeture préfectorale par le Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat a validé la fermeture administrative d’un établissement parisien organisant des "gang bangs" en raison de risques d'atteinte ...
Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public : adoption à l'AN
Le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos ...
Marché à bons de commande résilié : indemnisation possible même sans commande émise préalable
Le titulaire d'un marché à bons de commande résilié peut obtenir l'indemnisation des frais et investissements strictement nécessaires à son ...
Référé urbanisme : la présomption d'urgence s'applique aux retraits de permis
La présomption d'urgence applicable au refus d'autorisation d'urbanisme vaut aussi pour le retrait d'un permis de construire préalablement ...
Croix communale : la discontinuité exclut le remplacement d'un emblème antérieur
Une croix érigée par une commune sur une parcelle publique méconnaît la loi de 1905 lorsqu'elle ne remplace pas un emblème religieux antérieur, ...
Unité touristique nouvelle : des travaux partiels n'empêchent pas la caducité de l'autorisation
Même si des travaux partiels d'une unité touristique nouvelle avaient été engagés, son annulation peut être prononcée par le juge ...
Adaptation du droit français aux textes du règlement MACF : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement ...
CJUE : l'obligation vaccinale faite aux militaires ne constitue pas une discrimination
L'obligation vaccinale contre le virus SARS-CoV-2, limitée au personnel militaire, ne constitue pas une discrimination au regard du droit de ...