Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies ...
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Evaluation environnementale : le Conseil d'Etat approuve l'examen au cas par cas réalisé par les collectivités
Le Conseil d'Etat a rejeté un recours pour excès de pouvoir visant plusieurs articles du décret du 13 octobre 2021 transposant en droit français ...
Panneaux publicitaires : où commence l'agglomération ?
La cour administrative d'appel de Lyon a précisé que des panneaux publicitaires pouvaient être interdits y compris s'ils se trouvent en ...
Quand un agent municipal blesse un CRS sur une plage
La cour administrative de Marseille a condamné un nageur-sauveteur municipal pour avoir partiellement et accidentellement causé la blessure d'un ...
Données essentielles des marchés publics
Deux arrêtés fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du ...
CJUE : indemnisation des victimes de la pollution de l'air
La méconnaissance des directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant ouvre-t-elle un droit à réparation pour les ...
Eaux destinées à la consommation humaine : décrets
Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur la sécurité sanitaire et les conditions d'accès de tous à l'eau destinée à ...
Modification du code de la commande publique
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications du code de la commande publique à compter du 1er janvier ...