La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de ...
Calcul du barème Macron : quel salaire de référence ?
Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminé, selon la formule la plus ...
Le gérant de SARL peut-il créer une société concurrente ?
L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence ...
Installations de traitement de déchets
Publication au JO d’un arrêté modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de ...
Précision sur les heures de délégation du CSE d'établissement et la prise en compte de l'effectif local
Dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, les heures de délégation des membres du CSE ...
Une fin de non-recevoir peut identifier les demandes nouvelles dans la discussion des conclusions
Une fin de non-recevoir visant les demandes nouvelles en appel constitue une prétention déterminée lorsque ces demandes sont identifiées dans la ...
CJUE : un Etat peut exiger la vérification de l'âge sur les sites pornographiques
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites ...
Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre
Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, ...
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Bilan d'exposition à des risques professionnels
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle du document consignant le bilan d'exposition à des risques ...
Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes : adoption au Sénat
Le projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes ...
Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été ...
Suppression de l'exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans les ZFU-TE
L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des ...
Résiliation du marché à forfait
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour juger que la rupture n'était pas imputable au constructeur, a retenu, sans faire les recherches nécessaires, ...
Hydroélectricité : précision sur le respect du débit minimal
Une centrale hydroélectrique doit garantir le débit réservé et les débits nécessaires à la continuité écologique, sans les imputer sur le ...
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Une première norme internationale sur les travailleurs des plateformes
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Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par ...
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L'admission d'une créance de restitution, née de la résolution d'un contrat en cours, au passif de la procédure collective relève de la seule... L'admission d'une créance de restitution, née de la résolution d'un contrat en cours, au passif de la procédure collective relève de la seule...
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