Publication au JO de deux décrets et un arrêté de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts et du livre des ...
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Signalement des événements sanitaires indésirables : extension aux maladies à signalement obligatoire
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au portail de signalement des événements sanitaires indésirables et des maladies à ...
UE : droits, soutien et protection des victimes de la criminalité
Publication au JOUE d'une directive révisant la directive 2012/29/UE concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la ...
Formation professionnelle : l'absence de préjudice justifie le rejet de l'indemnisation du salarié
Le manquement de l'employeur à son obligation de formation, même établi après 28 années d'emploi, n'ouvre droit à réparation que si le ...
Bail d'habitation : les travaux de décence ne justifient pas un congé du bailleur
Un bailleur ne peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux afin de réaliser des travaux destinés à remédier à l'indécence connue ...
QPC : cumul de poursuites et de sanctions dans la prospection directe par voie automatisée
Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection ...
Faillite personnelle : validité de l'assignation
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide ...
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Les excuses n'effacent pas le harcèlement sexuel
Censure de l'arrêt d'appel qui, alors que les faits d’actes à connotation sexuelle de la part d’un supérieur hiérarchique ont été ...
Transposition de la directive CRD 6 : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD ...
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une ...
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une ...
Taxonomie verte européenne : le TUE donne raison à Dassault
Le Tribunal de l'Union européenne annule l’exclusion de la fabrication d’aéronefs destinés à l’aviation d’affaires privée ou ...
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QPC : limitation de l'appel de l'accusé à la décision sur la peine
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la limitation de l’appel de l’accusé à ...
Devoir de vigilance : TotalEnergies condamné
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de ...
Refus de bonus annuel à l'expert-comptable : charge de la preuve
Pour refuser à l'expert-comptable l'octroi d'un bonus accordé sous condition de performance individuelle, l'employeur peut justifier la ...
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UE : filtrage des investissements étrangers
Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans ...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été publiée au Journal ...
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L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur... 
L'admission d'une créance de restitution, née de la résolution d'un contrat en cours, au passif de la procédure collective relève de la seule... L'admission d'une créance de restitution, née de la résolution d'un contrat en cours, au passif de la procédure collective relève de la seule...
PSE : conditions d'exonération des indemnités
Mésentente entre associés : dissolution de la CSM
Droit de préférence du preneur commercial : effets de la rétractation du bailleur avant l'acceptation
Obligation d'information du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel
Admission d'une créance de restitution née de la résolution d'un contrat en cours
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PI&TIC
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