L'action du chef d'un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure pourra être intentée ...
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui déclare coupable du délit de provocation à la haine l'auteur d'un tweet qualifiant un homme ...
Les expressions diffamatoires et injurieuses visant une personne autre que les destinataires du message qui les contient ne sont punissables que si ...
Le directeur d'un centre pénitentiaire peut ordonner la rétention partielle des correspondances d'un détenu si celui-ci envoie des menaces à sa ...
Au cours d'une enquête préliminaire, l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité. En revanche, ...
L'état d'ébriété de personnes filmées constitue une circonstance qui interdit de les aviser du déclenchement de l'enregistrement des caméras ...
Le juge qui assortit au sursis probatoire une interdiction de paraître en un lieu dont le condamné est propriétaire doit rechercher si l'atteinte ...
La circonstance aggravante de violences commises sur son ancien concubin peut être retenue si le motif de ces violences se rapportent à l'enfant ...
Publication au JOUE d’une directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence ...