L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule par les agents des douanes n'entraine la nullité de la ...
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Censure de l'arrêt d'appel qui statue par arrêt contradictoire à signifier, alors que, le prévenu étant absent de son domicile et l'acte de ...
Un décret modifie le traitement de données à caractère personnel "fichier des personnes recherchées" ...
Les patients mineurs, confiés à un chirurgien, sont dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en ...
Une circulaire précise les moyens mis en œuvre afin de permettre le développement du contentieux pénal environnemental au sein des juridictions ...
La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du ...
L'assistance d'un simple témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la ...
Le recours à la technique du consommateur mystère n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et ...
Publication au JOUE de deux textes relatifs à l’échange d’informations dans les affaires de terrorisme au regard de la protection des données ...