Droit pénal

Avis tardif au procureur de la République d'une mesure de GAV

Faute d'indiquer l'heure à laquelle a été donné l'avis à magistrat, le procès-verbal dressé par l'OPJ n'établit pas que le procureur de la ...

L'assentiment peut être recueilli une fois dans le domicile d'une personne perquisitionnée, mais son accord doit être acté avant l'ensemble des ...

La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité ...

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au double degré de juridiction pour ...

La proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite a été adoptée en ...

Le respect des dispositions d’une convention conclue entre le barreau et des présidents de juridiction suffit à établir le caractère suffisant ...

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'existence d'un principe ...

Contrairement à la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable, qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou ...

La saisie d'une correspondance postale étant assimilable à une perquisition, l'expéditeur d'un courrier contenant des stupéfiants peut contester ...