Détermination du champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique via le service en ligne ...
Détermination du champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique via le service en ligne ...
Si, en application des articles 502 et 115 du code de procédure pénale, l'avocat de la partie appelante n'est pas tenu de produire un pouvoir ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à sortir la France du piège du ...
La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les conditions dans lesquelles les mandats d’arrêt émis par le Royaume-Uni peuvent être ...
N'est pas contraire à la CEDH la loi française qui érige en infraction pénale l’achat de prestations de nature sexuelle, même entre adultes ...
Le Conseil d’Etat annule le droit pour les avocats de scanner ou de photographier un dossier dans le cadre d’une information judiciaire car la ...
Les autorités lettones ont violé la CESDH en engageant des poursuites pour un trouble mineur à l’ordre public alors qu’il s’agissait ...
Le parking désaffecté d'un ancien magasin, bien qu'il serve d'aire de campement à un groupe de gens du voyage, constitue un lieu public au sens de ...
L'infraction de menace de mort envers une personne investie d'un mandat électif public peut être caractérisée y compris en l'absence de constat ...