Une association peut être reconnue coupable du délit d'association de malfaiteurs lorsqu'elle apporte un soutien logistique et financier à une organisation terroriste et encourt la dissolution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTarifs global et partiel applicables aux Ehpad
Modalités de tarification des prestations de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
...Certificats électroniques : approbation de la version 2.0 du référentiel général de sécurité
Publication au JORF d'un arrêté relatif au référentiel général de sécurité concernant les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
...Réforme des aides à la presse
Publication au JORF d'un décret portant modification de la gouvernance des aides à la presse, réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et de plusieurs autres dispositifs d'aide à la presse.
...Remplacement de "l’écotaxe poids lourds" par un "péage de transit poids lourds"
Le gouvernement a décidé de remplacer "l'écotaxe poids lourds" par un "péage de transit poids lourds".
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...Nouvelles modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'Inpi
Publication au JORF d'un décret modifiant la composition du conseil d'administration de l'Inpi et les modalités de dépôt des titres de propriété industrielle au 1er juillet 2014.
...CJUE : déchéance des intérêts conventionnels
L’application en France de la déchéance des intérêts conventionnels est-elle, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, compatible avec le droit de l’Union ?
...Réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME et en numéraire de parts de fonds d'investissements
L'administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises, et en numéraire de parts de fonds d'investissements (FIP ou FCPI).
...Déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel
L'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien.
...Application dans le temps de la réforme du contentieux de l’urbanisme
Le Conseil d'Etat a rendu deux avis relatifs à l'application dans le temps de la réforme du contentieux de l'urbanisme.
...Justice du 21ème siècle : synthèse des travaux des juridictions
L'ensemble des juridictions a rendu ses travaux relatifs à la Justice du 21ème siècle.
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