En matière de bail d'habitation, quelle est la valeur du certificat médical à fournir et sous quelles règles celui-ci peut conduire à réduire un délai de congé ?

La Commission de déontologie de la fonction publique a rendu son rapport d'activité 2013.

La ministre de la Ville a présenté la nouvelle carte de la géographie prioritaire lors des Journées nationales d'échanges des acteurs de la rénovation urbaine.

Publication au JORF d’un décret relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité, portant notamment sur l'exonération de la taxe, les obligations déclaratives et le délai de détention du bien cédé.

Transmission aux partenaires sociaux d'un projet de décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation.

Le remboursement des frais professionnels liés aux nouvelles technologies (NTIC) doit s'effectuer sous la forme des dépenses réellement exposées, cette évaluation ne pouvant prendre la forme d'une indemnité forfaitaire.

Une proposition de loi concernant le développement des entreprises de taille intermédiaire a été déposée devant l'Assemblée nationale.

La mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a été publié, fait foi jusqu'à preuve du contraire.

La Cour des comptes a publié son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.

Une circulaire a été publiée afin de mettre en œuvre les dispositions du décret évoquant la participation des enseignants d'EPS aux activités sportives scolaires volontaires.

Une circulaire a été publiée afin de mettre en œuvre les dispositions du décret évoquant la participation des enseignants d'EPS aux activités sportives scolaires volontaires.

La notion de "secours et de soins ininterrompus" mentionnée à l'article 786, alinéa 2, 3° du CGI, n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant.

Lorsque la modification unilatérale du contrat de travail ne représente qu'une faible partie de la rémunération ou n'exerce pas d'influence défavorable sur le montant de la rémunération, elle n'est pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

Publication du rapport annuel 2013 du Pôle Assurance Banque Epargne, qui a pour mission la protection de l’épargnant dans les secteurs de la banque, de l’assurance et des services financiers.

Une société titulaire d'un marché public ne peut être regardée comme responsable au titre de la garantie des vices cachés pour un matériel livré à une commune ayant fait l'objet de problèmes techniques ne relevant pas de l'existence de défauts cachés au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil.