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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : normes techniques d'exécution concernant l'information prudentielle
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements.
...Demande de nullité : possibilité de soulever un moyen déclaré irrecevable par la juridiction incompétente
Le mis en examen a la possibilité de soulever devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité déclaré irrecevable préalablement par une juridiction correctionnelle s'étant déclarée incompétente.
...Ressemblances entre des marques : recherche du risque de confusion pour le consommateur
Les juges auraient dû rechercher si les ressemblances existantes entre les marques litigieuses ne créaient pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux.
...Un testament faux en tant qu'acte authentique n'en est pas moins valable sur le plan international
Les juges estiment que la fausseté d'un testament authentique ne s'oppose pas à sa validité en tant que testament international s'il respecte certaines dispositions.
...Simplification et adaptation du droit du travail
Présentation d'une ordonnance portant simplification et adaptation du droit du travail au Conseil des ministres et publication au Journal officiel.
...Créance contestée par le débiteur : insuffisances des observations sur l'état des créances
Les juges estiment que des observations sur l'état des créances ne constituent pas une contestation sur l'état des créances.
...Prescription de l'action récursoire en garantie formée par la société à l'encontre de ses anciens dirigeants
La prescription de l'action récursoire en garantie formée par la société à l'encontre de ses anciens dirigeants ne court pas avant la délivrance de l'assignation principale.
...CEDH : condamnation de la France pour refus de reconnaître les enfants nés d'une GPA
La CEDH condamne la France pour violation du droit des enfants au respect de leur vie privée, la France refusant de les reconnaître du fait qu'ils sont nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.
...Consultation publique de l’AMF sur le raccourcissement du délai de dénouement des transactions
L'Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique des modifications portant sur certaines dispositions de son règlement général relatives au délai de dénouement des transactions ainsi que les dispositions relatives aux délais de transmission des bordereaux de références nominatives.
...Agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage
Publication de l'arrêté portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés.
...Représentation des Français établis hors de France
Actualisation de différents textes réglementaires en vigueur, compte tenu du nouveau dispositif de représentation des Français établis hors de France.
...Plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif (plan anti-dumping social) : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014.
...Affaires
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