Publication au JORF d'un décret révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles en agriculture, notamment les hémopathies malignes provoquées par les pesticides.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExamen des comptes financiers détenus à l'étranger non déclarés
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'examen des comptes financiers du contribuable en dehors d’un contrôle fiscal externe
...Phénomènes climatiques défavorables pour 2014
Publication au JORF d'un arrêté fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables pour 2014.
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...Seuls les copropriétaires ayant confié l'exploitation de leur lot participent aux charges relatives au contrat de réception
Les copropriétaires d'une résidence-services qui n'ont pas confié l'exploitation de leur lot à une société ne sont pas tenus de participer aux charges relatives au contrat de réception signé avec cette société, qui n'a d'utilité que pour les copropriétaires lui ayant confié l'exploitation de leur lot.
...Interdiction d’exercer une activité en contact avec des mineurs : dépôt au Sénat
Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur.
...De nouvelles mesures pour moderniser les moyens de paiement des consommateurs et des entreprises
De nouvelles mesures destinées à moderniser les moyens de paiement des consommateurs et des entreprises ont été présentées par le ministère de l'Economie afin de développer la compétitivité de l'industrie des paiements.
...Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture
Une ordonnance relative à la mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture a été présentée en Conseil des ministres.
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...Exonération de TFPB en faveur des logements intermédiaires
Une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt apporte des précisions sur l'exonération de TFPB en faveur des logements intermédiaires.
...Le bailleur peut refuser de renouveler un bail rural durant l'exécution d'un plan de redressement
Le bailleur peut, au cours de l'exécution du plan de redressement, exercer son droit de refuser le renouvellement du bail rural consenti au débiteur.
...Conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte pour 2014
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte pour 2014.
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...Peut-on réaliser une yourte dans une zone non constructible ?
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possible réalisation d'une yourte dans une zone non constructible.
...Modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie
Une circulaire récapitule dans un document unique les règles en matière d'indemnités journalières maladie.
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Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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