Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l'administration aux données de connexion sur Internet.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSpectacle vivant : création d'un dispositif d'aides déconcentrées
Publication au JORF d'un décret relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant.
...Sanction de la rétractation d'une PUV par une commune dans le délai de la levée d'option
Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ne peut obtenir, à l'issue de la rétractation de celle-ci et tant que l'option n'a pas été levée, la réalisation forcée de la vente.
...Nouveau plan de lutte contre la pollution de l’air
Le ministère de l'Ecologie a présenté devant le Conseil national de l'air, un plan d'action pour lutter contre la pollution atmosphérique.
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Le ministère de l'Ecologie a présenté devant le Conseil national de l'air, un plan d'action pour lutter contre la pollution atmosphérique.
...Trouver une mallette de gros billets ne veut pas dire qu’on peut la garder !
Commet le délit de vol celui qui s'empare d'une chose dès lors qu'il n'y avait pas eu abandon volontaire de la chose et que celui-ci ne pouvait l'ignorer.
...Pas de licenciement pour abandon de poste en raison du défaut d'organisation de visite de reprise
L'employeur qui n'organise pas de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail pour maladie de son salarié ne peut le licencier pour abandon de poste.
...CEDH : fin de l'affaire Vincent Lambert
La CEDH approuve le Conseil d'Etat dans l'affaire Vincent Lambert, jugeant la loi française conforme à l'article 2 de la CESDH relatif au droit à la vie.
...Partage par moitié de l'indemnité d'assurance d'un bien immobilier indivis financé par un seul des époux séparé de biens
Dès lors que les époux séparés de biens ont entendu contribuer aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, l'un des époux ne peut se prévaloir du financement total d'un bien immobilier indivis pour percevoir l'intégralité de l'indemnité d'assurance.
...Marchés publics : faut-il rehausser le seuil de 15.000 euros ?
Le gouvernement examine l'éventualité d'un relèvement des seuils de dispense des procédures de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics.
...Assurance-vie : indication des frais
Le code des assurances prévoit que les frais doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum.
...Contestation de créance et présentation d'un autre motif en appel
Une société en redressement judiciaire, qui conteste la créance déclarée par sa banque, peut opposer en appel un autre motif de contestation que celui présenté devant le juge-commissaire.
...Modalités déclaratives de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles
L’administration fiscale commente les modalités déclaratives de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles.
...Deux opérateurs condamnés pour écrasement de ligne
A la suite de l'écrasement de la ligne d'un abonné de l'opérateur Orange provoqué par la société Free, les deux opérateurs ont été condamnés au paiement de dommages et intérêts.
...Actualisation des obligations des concepteurs de logiciels d'édition
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant les obligations des concepteurs de logiciels d'édition.
...Titre professionnel de responsable d'établissement touristique
Publication au JORF d'un arrêté relatif au titre professionnel de responsable d'établissement touristique.
...Affaires
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Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union.
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L’administration fiscale présente les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels.
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