La cession de créance effectuée par une personne en liquidation judiciaire au profit de sa banque aux fins de rembourser son prêt est nulle car intervenue au cours de la période suspecte, pour une dette non échue.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction de groupe en matière de discrimination : adoption à l'AN
Une proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités a été adoptée par l'Assemblée nationale le 10 juin 2015.
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...Suppression de la prime pour l’emploi (PPE)
L’administration fiscale commente la suppression de la prime pour l’emploi (PPE).
...De la clause de reconduction tacite dans les contrats publics
Le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives à l'utilisation de la clause tacite de reconduction dans les contrats publics.
...Forfaits aéroports pour les taxis parisiens
Avis favorable de l'Autorité de la concurrence au principe des forfaits pour les courses de taxis entre les aéroports parisiens et Paris.
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...Conditions d'acquisition d'un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les conditions d'acquisition d'un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal.
...La promesse de porte-fort est-elle valide lorsqu'elle porte sur l'engagement d'un incapable ?
Il y a validité de la promesse de porte-fort quand bien même le promettant se serait porté fort de l'engagement d'un incapable.
...Renouvellement de la mesure de placement des enfants en raison de l'état de santé psychique de leur mère
Dès lors que les juges justifient du maintien d'une situation de danger en raison de l'état de santé psychique de la mère, la mesure de placement de deux enfants mineurs peut être renouvelée afin de garantir leur sécurité.
...Limites à la responsabilité de l'entrepreneur quant aux désordres survenus à la suite des travaux réalisés
L'entrepreneur ne peut être tenu d'indemniser les désordres qui ne sont pas imputables aux travaux qu'il a réalisés.
...Election des délégués syndicaux à la suite d'un transfert d'entreprise
Peuvent être désignés en qualité de délégués syndicaux, au sein d'une société, les salariés de l'entité absorbée par cette dernière ayant obtenu, au sein de leur entreprise d'origine, 10 % des suffrages exprimés.
...Licéité de la clause compromissoire insérée dans une convention de délégation de gestion des risques aggravés
La stipulation, dans une convention de délégation de gestion de risques aggravés, d’une clause modulant le droit à commission du courtier grossiste délégataire, pour l’inciter à remédier aux résultats déficitaires des secteurs qui lui sont confiés, participe des mécanismes de maîtrise du risque opérationnel dont l’assureur doit conserver le contrôle.
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