Le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables
La Commission européenne a publié un rapport relatif aux progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables dans l'Union européenne.
...UE : rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables
La Commission européenne a publié un rapport relatif aux progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables dans l'Union européenne.
...Taux et modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Inpi
Un arrêté modifie les taux et les modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
...Recours contre une décision du Conseil de l’ordre et qualité à agir
L'avocat, membre d'un syndicat professionnel, est recevable à agir contre une décision du Conseil de l'ordre de refus d'une subvention dans la mesure où ce recours s'inscrit dans la défense des intérêts moraux et économiques de la profession.
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...Responsabilité du dirigeant en cas de faute séparable de ses fonctions
Un tiers peut assigner le dirigeant d'une société sur le fondement d'une faute séparable de ses fonctions.
...Rectification d'ISF : c'est à l'administration fiscale d'en déterminer le plafonnement
Il revient à l'administration fiscale qui rectifie l’ISF d'en calculer le plafonnement.
...CJUE : compatibilité avec le droit de l'Union du programme OMT de la BCE
Le juge de l'Union a déclaré que le programme OMT annoncé par la BCE en septembre 2012 est compatible avec le droit de l'Union.
...Revalorisation des rémunérations des agents publics
Le gouvernement présente des propositions visant à revaloriser les grilles salariales des agents de la fonction publique.
...Plafond de garantie de l'AGS de la créance du salarié détenue contre son employeur
La détermination du plafond de la garantie de l’AGS s’apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et, au plus tard, à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de l'employeur.
...Une parcelle appartenant au domaine privé d'une commune peut-elle être rattachée à son domaine public ?
La parcelle appartenant au domaine privé d'une commune rentre dans son domaine public lorsqu'elle se rattache, en l'absence de séparation, à une parcelle affectée à l'usage direct du public.
...Pratiques de France Télécom : contrôle de la motivation des décisions de l'ADLC
Lorsqu'aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. Les juges du fond vérifient que la décision de l'Autorité est motivée.
...Caractérisation du refus de paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques
Pour refuser le paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques, les juges du fond doivent prendre en compte la consistance du patrimoine existant de l'époux débiteur et non sa composition future hypothétique.
...Respect du formalisme du testament olographe pour la transmission du droit moral d'un peintre sur son oeuvre
La volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments.
...Affaires
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Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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