Le juge, saisi d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre d'une personne placée en redressement, qui prononce la résolution du plan de redressement en amont du prononcé de la liquidation ne le fait pas d'office.

La Commission européenne somme la France de conformer son droit de l'assurance-construction au droit de l’Union européenne.

Un syndicat ne peut être considéré comme mandataire que si le mandant lui a confié le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un acte juridique.

La simple mise à disposition d'un bien commun à un époux justifie le paiement, par ce dernier, d'une indemnité d'occupation même en l'absence d'occupation effective du bien.

Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches biomédicales nécessitant une autorisation expresse.

Publication au JORF de cinq textes concernant les agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers et marchands de listes.

Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant.

Fixation par décret des modalités d'instruction des demandes, de délivrance et de renouvellement des passeports.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'indemnisation par l'Etat des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.

Entrée en vigueur du I de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et détermination du plafond de rémunération du dirigeant dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt phonographique.

Un décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales.

Le ministère de la Justice a publié une table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires.