L'associé d'une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommercialisation de jouets imitant les modèles de Ferrari
La commercialisation de jouets imitant la marque Ferrari n'est pas constitutive d'un acte de concurrence déloyale envers la société du même nom dans la mesure où ces jouets s'adressent à une clientèle distincte de celle visée par les produits de la marque.
...Interdiction de la pratique des frais de transfert du dossier du candidat au permis de conduire
Un décret apporte des précisions sur la notion de frais de transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école.
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...Modification des missions de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et de son directeur
Un décret modifie les missions de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et de son directeur.
...Don de jours de repos à un agent public parent d'un enfant gravement malade
Deux décrets ont pour objet d'appliquer aux militaires et aux agents civils les dispositions de la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.
...Procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière
Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
...Exactitude du TEG mentionné sur les relevés de compte d'un contrat de crédit renouvelable
La mention d'un taux effectif global erroné, dans l'information annuelle dispensée lors de la reconduction du contrat de crédit et dans les états mensuels actualisés de l'exécution du contrat, équivaut à l'absence de mention de ce taux et est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.
...Suisse / UE : accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
La Suisse a signé un accord avec la Commission européenne par lequel elle s’engage à un échange automatique des informations sur les revenus des résidents de l’UE disposant de comptes au sein de la Confédération.
...Rapport "aptitude et médecine du travail"
Le rapport "aptitude et médecine du travail" a été remis par le groupe de travail désigné à cette fin.
...Régularité d'une déclaration de créance effectuée au titre des mensualités d'un prêt et de ses intérêts
La déclaration de créance effectuée dans le cadre d'une procédure de sauvegarde judiciaire, au titre des mensualités d'un prêt et des intérêts afférents à celui-ci, est régulière dans la mesure où elle inclut le montant, déjà calculé, des intérêts.
...Rapport Pupponi sur les APL
Un groupe de travail de l'Assemblée nationale a rendu publiques des propositions pour réformer les aides personnelles au logement.
...Les personnels d'une régie municipale électrique sont des agents de droit privé
Les litiges relatifs à la situation individuelle des personnels d'une régie municipale électrique sont de la compétence des tribunaux judiciaires.
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...Refus de mainlevée d'une curatelle renforcée
La mainlevée d'une curatelle renforcée peut être refusée que si le juge constate à la fois la persistance de l’altération des facultés mentales du majeur protégé et la nécessité pour cette personne d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile.
...Affaires
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Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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