Un syndicat peut, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ...
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Formalisme de la tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement
Une lettre recommandée de l'avocat du créancier adressée au greffe ne suffit pas pour former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de ...
Covid-19 : aide complémentaire au fonds de solidarité
Un décret met en place une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la ...
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Fourniture de services de médias audiovisuels : dépôt au Sénat
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant sur la fourniture de services de médias ...
Ordonnance de protection : appréciation souveraine du juge
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et ...
Aide aux exploitants de remontées mécaniques
Mise en place d'une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques de zones de montagne dont l'activité est particulièrement affectée ...
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Travaux aux abords d'un monument historique : quels matériaux utiliser ?
Un sénateur a interrogé le gouvernement concernant la possibilité d’installer des fenêtres en PVC et non en bois peint pour les immeubles ...
Aménagements de la déduction pour épargne de précaution (DEP)
L’administration fiscale revient sur les aménagements de la déduction pour épargne de précaution (DEP). ...
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Représentation d'une société non immatriculée à un contrat
Lorsqu’un contrat est conclu avec une société en cours d’immatriculation, il n’est pas possible d’engager la responsabilité du ...
Prestations sociales : recouvrement en cas de notification d'indus et prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant
Fixation par décret des modalités de recouvrement des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et des modalités ...
Avertir l'employeur d'une privation du permis de conduire du salarié : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à obliger le salarié à informer son employeur lorsqu’il est privé temporairement ou ...
Supprimer la prise de parole du Président de la République devant le Congrès : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à supprimer la possibilité pour le Président de la République de s’exprimer devant le ...
Réintégration à la succession d'un retrait sur le compte bancaire du défunt
Un retrait sur le compte bancaire du défunt ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à une rectification et réclame des droits ...
Le khol'â peut-il s'appliquer en France ?
Le divorce obtenu par l’épouse moyennant compensation (khol’â) prononcé en Algérie est reconnu en France à condition que cette ...
Interprétation du jugement adoptant le plan de cession
Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le ...
Diffamation et aggravation de peine
La cour d’appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l’encontre de ce ...
Peut-on pratiquer la course à pied pendant son arrêt maladie ?
La CPAM est en droit de suspendre les indemnités journalières d'un salarié qui se livre à une pratique sportive pendant son arrêt de travail si ...
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Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de... 
Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail,... 
La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de poules...
"Meilleure relation client de l'année" : pratique déloyale ?
Faillite personnelle : validité de l'assignation
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La revente de produits d’occasion par des maisons de ventes aux enchères ou des sites Internet de seconde main ne permet pas de sauver une marque de la... 
La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de... 
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites... 
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation...
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Déchéance de marque : la revente de produits d'occasion ne constitue pas un usage sérieux
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Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2026
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