Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi mais une somme ...
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Vente en ligne : qui assume le risque du transport ?
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un ...
Du droit de connaître le nom de l'agent chargé de son affaire
Si un administré est en droit de connaître le nom de l’agent chargé du traitement de son affaire, y compris dans les procédures disciplinaires, ...
Notion de caution avertie : expérience professionnelle acquise en qualité de dirigeant
Dans le cadre d'un acte de cautionnement bancaire, la personne qui a une expérience professionnelle de plus de quatre ans en qualité de dirigeant ...
Finances publiques post-Covid-19 : préconisations
La Commission sur l’avenir des finances publiques recommande une maîtrise des dépenses dans la durée, qui fasse reposer les efforts sur des ...
Publication de l'image d'une personne en détention provisoire
La photographie d'un prévenu, encadré de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire dont la fonction est parfaitement identifiable, alors ...
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Affaire "Julie" : confirmation de la requalification en "atteintes sexuelles"
La Cour de cassation juge pour la première fois que les dispositions de la loi Schiappa concernant les actes sexuels commis par un majeur sur un ...
Transfert de clientèle d'un expert-comptable : où commence le détournement ?
Un manquement à une règle de déontologie ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce ...
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Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif ...
Vente d'un immeuble : non-transmission d'un rapport relatif à un vice de construction
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Attractivité des carrières médicales hospitalières : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales ...
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Déficits imputables des sociétés absorbées
Publication au JO d’un décret précisant les modalités de détermination de la fraction du déficit d'un groupe fiscal ayant cessé imputable sur ...
CJUE : diffusion d'une œuvre par transclusion
Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté des mesures de restriction contre la transclusion, l’incorporation par cette technique ...
Interdiction des prestations de conseil pro-bono : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire les prestations de conseil pro-bono à l’égard de toute ...
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L'administration fiscale commente les effets du retrait du Royaume-Uni de l'UE sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales ...
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Saisi d'une instance en paiement interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le juge qui constate l'absence de déclaration ...
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Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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