En cas d’atterrissage dans un autre aéroport que celui fixé lors de l’achat du billet, le transporteur ne s’acquitte pas de ses obligations ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Atterrissage dans un autre aéroport : droit à indemnisation des passagers
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Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant ...
Alléger la fiscalité successorale : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de ...
Occupation du domaine public maritime : utilisation d'accessoires de plage
La mise à disposition d'accessoires de plage par un établissement touristique ne requiert pas d’autorisation d’occupation temporaire du domaine ...
Liquidation judiciaire et saisine de la cour d'appel
Le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration ...
Contestation de l'avis d'inaptitude en référé : compétence du conseil de prud'hommes
Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud’hommes saisi en référé vis-à-vis d’une ...
Licenciement lié à l'état de santé : le délai raisonnable du remplacement
L'état de santé du salarié ne peut justifier un licenciement que si les perturbations causées par son absence entraînent la nécessité pour ...
Crédit d'impôt au profit des établissements octroyant des PTZ+ pour primo-accession
L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement ...
Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE
Un décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits ...
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UE : titrisation et Covid-19
Deux règlements apportent des modifications au cadre relatif à la titrisation en vue de soutenir la reprise économique en réponse à la crise ...
Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique : prorogation et précisions
L’administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture ...
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Bénéfice du plan de sauvegarde pour la caution personne physique
La caution personne physique du débiteur dont le plan de sauvegarde a été arrêté peut se prévaloir des dispositions de ce plan, même si son ...
LCB-FT : lutte contre l'anonymat des actifs virtuels
Fixation par décret des obligations des personnes physiques et morales assujettie aux règles de LCB-FT, en particulier en matière d'identification ...
Covid-19 : prorogation de la suspension du jour de carence
Prorogation de la dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations ...
Sortie du statut de déchet
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté apportant des précisions sur la sortie du statut de ...
Demande de fixation du montant de la créance
La décision par laquelle le juge, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce, déclare ...
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Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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Faillite personnelle : validité de l'assignation
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