L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de ...
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Le débiteur dénué de scrupule n'est pas nécessairement de mauvaise foi
La mauvaise foi du débiteur ne peut se déduire du simple fait qu'il ait "manifesté, de par son attitude et celle de son entourage, un ...
Conditions de réalisation des IVG en centre de santé
Un décret fixe les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de ...
TGAP : obligations déclaratives et modalités de paiement
Fixation par décret des obligations déclaratives et des modalités de paiement de la taxe générale sur les activités ...
Quarantaine et isolement : prolongation de la procédure devant le JLD
Report de la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé ...
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Publication au JO d’un arrêté relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ...
Accident du travail : faute inexcusable du particulier employeur
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Pas d'annulation des CEE obtenus par fraude dans le compte du nouveau détenteur
Si des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été obtenus par fraude puis cédés à un tiers, l’administration ne peut pas se fonder ...
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La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt ...
Résiliation d'un marché : obligation de transmettre un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage
Le titulaire qui entend contester en justice la résiliation d’un marché de travaux publics doit préalablement transmettre un mémoire en ...
LCB-FT et actifs numériques
Mise en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et changement de la composition du Conseil d'orientation de la ...
Accès au juge et prévisibilité du droit
La Cour de cassation rappelle que les exigences de sécurité juridique et de prévisibilité du droit doivent se concilier avec les nécessaires ...
Certificats d'économies d'énergie : quelques modifications
Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie ...
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La proposition de loi permettant aux bénéficiaires du RSA de garder le bénéfice de leur allocation malgré un retour à l’emploi afin de ...
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Publication au JO d’un décret déterminant le cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la ...
Expropriation de biens en état d'abandon manifeste : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été adoptée au ...
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Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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