La cryothérapie relève des actes dont l'arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique aux docteurs en médecine. Cette rectriction ainsi ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Fourniture de prestations intellectuelles dans l'UE : juge compétent
En présence d'un litige portant sur un contrat de fourniture de prestations intellectuelles au sein de l'Union européenne, le demandeur peut saisir ...
Insaisissabilité de la résidence principale : droits des créanciers nés après la loi Macron
L’insaisissabilité de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire n’est possible que si tous les droits des créanciers ...
Sous-traitance : responsabilité de la commune pour absence de régularisation
Est considérée comme une faute de nature à engager sa responsabilité, l'absence de régularisation, par une commune, d'une situation de ...
Temps de trajet : contreparties dérisoires et pouvoir souverain des juges du fond
Les juges du fond ont la capacité de définir le caractère dérisoire ou non de la contrepartie allouée aux salariés pour un temps de trajet qui ...
Suspension d'un universitaire pour comportement inapproprié
L’enseignant qui a été suspendu par arrêté ne peut pas invoquer le caractère de l’urgence devant le juge des référés lorsque la mesure a ...
Redéfinition du crédit interentreprises : dépôt à l'AN
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à libérer le crédit ...
De l'originalité du tiramisu
L'examen de l’originalité d’une oeuvre, moyen de défense au fond, ne peut constituer une condition de recevabilité de l’action en ...
Indemnisation d'une grue accidentée pendant son transport : exclusion de la loi Badinter
La loi Badinter n’a pas pour objectif d’indemniser les propriétaires des marchandises accidentées au cours de leur transport, par le ...
Indemnisation d'une grue accidentée pendant son transport : exclusion de la loi Badinter
La loi Badinter n’a pas pour objectif d’indemniser les propriétaires des marchandises accidentées au cours de leur transport, par le ...
Pouvoirs d'injonction du juge : seulement en complément de conclusions indemnitaires
Les conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions ...
Construction bâtie en violation du cahier des charges d'un lotissement : prescription de l'action en démolition
L'action en démolition d'un abris à usage d'appentis et d'un local à vélos, bâtis en violation du cahier des charges du lotissement, est ...
Pas de dédommagement pour majoration d'impôt sur le revenu liée à une indemnité d'éviction
La majoration d’impôts du salarié, indemnisé au titre de la période entre son licenciement et sa réintégration, est sans incidence sur le ...
Pas d'éoliennes en rupture avec le paysage
Doit être rejetée la demande d’autorisation d’exploitation d’un parc éolien dans lequel les éoliennes, d'une hauteur de 185,5 mètres, ...
Pas d'éoliennes en rupture avec le paysage
Doit être rejetée la demande d’autorisation d’exploitation d’un parc éolien dans lequel les éoliennes, d'une hauteur de 185,5 mètres, ...
Vente en ligne de livres : 3 € de frais de livraison ?
L’Arcep sollicite l'avis du public jusqu'au 27 mai 2022 sur sa proposition de tarif minimum pour les frais d’envoi de ...
Gérant d'affaire tenu de l'exécution des obligations du contrat
Le gérant d’affaire qui contracte avec un tiers, dans l’intérêt du maître d’affaire, mais en son nom, est personnellement tenu des ...
Action du bailleur après jugement de placement du locataire en sauvegarde
Le bailleur qui introduit une action pour faire jouer la clause résolutoire d'un bail commercial, avant la mise en sauvegarde de justice de son ...
Appel par le ministère public du contrôle judiciaire : 15 jours pour statuer
La chambre de l'instruction a 15 jours pour statuer en matière de détention provisoire, il en va de même lorsque le ministère public interjette ...
CEDH : atteinte à la réputation d'un avocat
La liberté d’expression d’un ancien Président n’est pas violée lorsque celui-ci a été condamné pour avoir tenu, publiquement, des propos ...
Affaires
Plus d'articles 
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de... 
Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail,... 
La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de poules... 
Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de... Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en...
Devoir de vigilance : TotalEnergies condamné
Location financière : droit de rétractation du professionnel
Tromperie sur les oeufs
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
PI&TIC
Plus d'articles 
La revente de produits d’occasion par des maisons de ventes aux enchères ou des sites Internet de seconde main ne permet pas de sauver une marque de la... 
La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de... 
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites... 
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs.
Déchéance de marque : la revente de produits d'occasion ne constitue pas un usage sérieux
CJUE : quel est le lieu du dommage causé par une série télévisée ?
CJUE : un Etat peut exiger la vérification de l'âge sur les sites pornographiques
Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : adoption au Sénat
Homophobie : absorption des propos par la nouvelle qualification du délit
Encadrer la publicité pour les paris sportifs : dépôt à l'AN
Civil
Plus d'articles 
Publication au JO d’un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. 
Un décret fixe les règles relatives à l'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants,... 
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour juger que la rupture n'était pas imputable au constructeur, a retenu, sans faire les recherches nécessaires,... L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois...
Relance et décentralisation du logement : dépôt à l'AN
Accessibilité des bâtiments professionnels pendant les travaux
Résiliation du marché à forfait
Dol immobilier : l'indemnisation de l'excès de prix sans annulation est possible
Copropriété : deux mois pour contester une décision d'AG
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union. 
L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une... 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un...
UE : filtrage des investissements étrangers
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
Gage des stocks : le cautionnement bancaire est-il un crédit comme les autres ?
QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
La déclaration tardive de sinistre et ses conséquences
Fiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscale présentr les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. 
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites. 
La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession. 
La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité... 
L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des...
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
Réforme du régime des actions gratuites
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
Suppression de l'exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans les ZFU-TE
Judiciaire
Plus d'articles 
La mainlevée d'une saisie immobilière pour disproportion suppose d'examiner la situation du débiteur et les autres mesures de recouvrement moins... 
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname a été adopté par... 
Un décret modifiant le code des juridictions financières a été publié au Journal officiel. 
Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en...
Saisie immobilière : le juge doit contrôler la proportionnalité concrète de la mesure
Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : adoption à l'AN
Modification du code des juridictions financières
Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale
Action en justice du syndicat : précision sur le défaut de pouvoir
Professions
Plus d'articles 
Pour l'application de l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d'une... 
En l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer à... 
Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi... 
Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son... 
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du RIN, il est, comme tout candidat, soumis à la...
Perquisition au cabinet d'avocat et motivation de la décision
Le paiement d'une facture ne vaut pas renonciation du client à l'aide juridictionnelle
Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Validité d'une clause d'éviction de l'avocat associé
Expert judiciaire : pas de régime de faveur pour les avocats
Droits spéciaux
Plus d'articles Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de... 
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre France et Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens a été adopté par les sénateurs en... 
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord entre la France et la Tanzanie relatif aux services aériens a été adopté par les sénateurs en... 
Le TA de Toulouse a rejeté le recours présenté par l’association Les Amis de la Terre-Midi-Pyrénées à l’encontre de l’autorisation environnementale... La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de poules... 
Un décret relatif à la sûreté portuaire entrera en vigueur au 1er juillet 2026.
Devoir de vigilance : TotalEnergies condamné
Accord France / Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens : adoption au Sénat
Accord France / Tanzanie relatif aux services aériens : adoption au Sénat
Maintien de l'autorisation environnementale pour la réalisation de la 3ème ligne de métro toulousain
Tromperie sur les oeufs