Sont conformes à la Constitution les dispositions permettant au juge d'instruction de refuser la délivrance d'un permis de communiquer aux ...
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Destruction d'un navire : y a-t-il eu abordage ?
Le dommage causé par le transbordement de la cargaison d'un navire vers un autre, après une opération de mise à couple des deux ...
Disproportion de l'engagement d'une caution personne physique
Le créancier ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement dont l'engagement était, au moment de la conclusion, manifestement ...
CEDH : droit à l'humour de l'avocat
La plaisanterie, même sarcastique, faite à l'audience par l'avocat, pensée comme une critique de la manière dont les règles de preuve ...
Vol de semis de gazon par l'agent des terrains de sport
Est justifiée la sanction d'exclusion de fonctions de trois mois à l'encontre de l'agent qui désactive les alarmes du local où sont entreposés ...
Changement de nom pour menace d'extinction
Rejet d'une opposition à un décret autorisant le changement de nom de famille pour cause d'extinction, lorsque cette autorisation repose sur un ...
Interdépendance des contrats de maintenance et de location financière
Un contrat de maintenance, résilié par un juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard d’une société en procédure collective, ...
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité d'une convention de forfait en heures
Un employeur ne peut pas se prévaloir de la nullité d’une convention de forfait en heures car seul le salarié dispose de cette ...
TUE : Canon condamné pour violation des règles en matière de concentration
Le TUE rejette le recours de la société Canon, condamnée pour avoir violé les règles de notification et de suspension, obligatoire lors d’une ...
Recevabilité de l'appel incident d'un intimé contre un autre intimé
Est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident, l'appel incidemment relevé par un ...
Transport maritime de marchandises ou de passagers : énergies propres
L'administration fiscale commente l'aménagement des conditions d'éligibilité et des modalités d'application de la déduction exceptionnelle en ...
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Accepter le renouvellement du bail implique de renoncer aux infractions antérieures
Le bailleur qui accepte, postérieurement à un commandement visant une clause résolutoire, le principe du renouvellement du bail, renonce sans ...
Décrocher, c'est voler ?
La Cour de cassation valide la condamnation des "décrocheurs" de portraits d’Emmanuel Macron en mairie de Strasbourg à une amende de 400 € ...
Crash d'un aéronef : l'action en responsabilité contre le pilote se prescrit par deux ans
L’action en responsabilité contre un pilote doit être intentée dans les deux ans suivant l’arrivée à destination, le jour où l’aéronef ...
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Création de zones végétalisées : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées a été ...
"Camgirls" : élargir la notion de prostitution ?
La Cour de cassation considère qu'il n'appartient pas au juge, face au développement du phénomène du "caming", de modifier son appréciation de ...
Ventilation des sommes dans le jugement d'orientation
Il n’est pas nécessaire que le jugement d’orientation ventile les sommes dues en principal, frais, intérêts et autres ...
Divorce et organisation des relations parentales : pas d'audition d'office de l'enfant
L’audition préalable des enfants, dans le cadre d’un divorce, n’est pas ordonnée d’office par le juge, dès lors que leurs intérêts ont ...
Exonération de TVA sur les opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance
L'administration fiscale commente l'exonération de TVA des opérations d'assurance et de réassurance et des prestations de services afférentes à ...
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La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de... Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en...
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