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Audit énergétique lors de la vente d'une maison individuelle
Publication au JO d'un arrêté définissant, pour la France métropolitaine, le contenu de l'audit énergétique réglementaire lors de la mise en ...
Déontologie et discipline des officiers ministériels : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2022 qui vise à unifier et simplifier le régime disciplinaire des ...
Déontologie et discipline des officiers ministériels : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2022 qui vise à unifier et simplifier le régime disciplinaire des ...
Prescription de l'action contre la garantie pour non-présentation des fonds par l'administrateur judiciaire
La prescription d’une action dirigée contre une caisse de garantie, pour non-représentation des fonds par un administrateur judiciaire, commence ...
CEDH : violation des droits de la défense lors d'une audition libre
Violation par la France des droits de la défense lorsqu’une condamnation pénale a été fondée sur des déclarations essentiellement recueillies ...
CEDH : violation de la liberté d'expression d'un militant
Violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour les juridictions nationales qui ont sanctionné un militant ...
TVA : obligation de résultat pour l'expert-comptable ?
L'expert-comptable était tenu à une obligation de résultat concernant les déclarations de TVA de son client, quand bien même elles auraient ...
Pollution de l'air à Paris et Fort-de-France : la France condamnée par la CJUE
La France a une nouvelle fois manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de ...
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CDG Express : une raison impérative d'intérêt public majeur
La cour administrative d'appel de Paris rejette le recours contre la création de la liaison ferroviaire directe entre Paris et l’aéroport ...
Procédure de sanction par l'Arcom
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure de sanction par l'Autorité publique française de régulation de la communication ...
Accord sur l'honoraire de résultat : conclusion après réalisation des diligences
L’accord entre les parties sur l’existence d’un honoraire de résultat peut être conclu après la réalisation des obligations de ...
Dirigeant responsable pour insuffisance d'actif et sanctionné par une faillite personnelle
Un dirigeant incriminé pour insuffisance d'actifs est sanctionné par une mesure de faillite personnelle, dès lors qu'il a poursuivi abusivement et ...
REP des déchets de produits et matériaux de construction : consultation publique
Le projet d’arrêté portant cahier d’agrément des éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs de la filière REP des ...
Démarches administratives : plus besoin de fournir un extrait d'immatriculation au RCS
Publication au JO d'un arrêté supprimant l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au RCS à l'appui de leurs ...
Elle chute de la rambarde : la commune est-elle responsable ?
La commune est-elle responsable du préjudice subi par une personne ayant chuté d'une rambarde en rondin, située le long d’une route et ...
CJUE : contrat de prêt libellé en devise étrangère contenant une clause abusive
Le rendu d'avis non-contraignants par l'organe consultatif d'une juridiction suprême, à destination de juridictions inférieures, pour les orienter ...
Garantie financière des représentants fiscaux
Publication au JO d'un arrêté fixant le niveau de la garantie financière dont doivent disposer les représentants ...
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La cour administrative d'appel de Paris rejette le recours contre la création de la liaison ferroviaire directe entre Paris et l’aéroport ...
Transaction entre la victime d'un dommage corporel et un tiers : recours subrogatoire de la CPAM
La CPAM qui n'a pas été invitée à une transaction portant sur la réparation d'un dommage corporel dispose d'un recours subrogatoire contre le ...
Affaires
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Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de... Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en...
Devoir de vigilance : TotalEnergies condamné
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Tromperie sur les oeufs
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
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La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de... 
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites... 
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs.
Déchéance de marque : la revente de produits d'occasion ne constitue pas un usage sérieux
CJUE : quel est le lieu du dommage causé par une série télévisée ?
CJUE : un Etat peut exiger la vérification de l'âge sur les sites pornographiques
Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : adoption au Sénat
Homophobie : absorption des propos par la nouvelle qualification du délit
Encadrer la publicité pour les paris sportifs : dépôt à l'AN
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Publication au JO d’un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. 
Un décret fixe les règles relatives à l'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants,... 
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour juger que la rupture n'était pas imputable au constructeur, a retenu, sans faire les recherches nécessaires,... 
L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois...
Relance et décentralisation du logement : dépôt à l'AN
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Copropriété : deux mois pour contester une décision d'AG
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L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une... 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un...
UE : filtrage des investissements étrangers
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
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QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
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Fiscal
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La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession. 
La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité... 
L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des...
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
Réforme du régime des actions gratuites
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
Suppression de l'exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans les ZFU-TE
Judiciaire
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Un décret modifiant le code des juridictions financières a été publié au Journal officiel. 
Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
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Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son... 
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du RIN, il est, comme tout candidat, soumis à la...
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Le TA de Toulouse a rejeté le recours présenté par l’association Les Amis de la Terre-Midi-Pyrénées à l’encontre de l’autorisation environnementale... La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de poules... 
Un décret relatif à la sûreté portuaire entrera en vigueur au 1er juillet 2026.
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Accord France / Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens : adoption au Sénat
Accord France / Tanzanie relatif aux services aériens : adoption au Sénat
Maintien de l'autorisation environnementale pour la réalisation de la 3ème ligne de métro toulousain
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