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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'Amrae et la CSCA révisent leur Charte
La Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) et l'Association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise (Amrae) ont actualisé leur charte commune de 2006.
...Composition pénale et CRPC
La présence au dossier du procès-verbal d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui a échoué n'entraîne pas la nullité de la procédure dès lors qu'il n'a pas été porté atteinte aux intérêts du prévenu.
...Annulation d'une amende infligée à France Télécom
La cour d'appel de Paris a annulé une amende de 18 millions d'euros infligée à France Télécom par l'Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles sur le marché des appels fixes vers mobiles à destination des entreprises.
...Oeuvres littéraires des agents des organismes de sécurité sociale
Pour dire un titre de recette sans fondement, les juges du fond doivent rechercher si la production d'oeuvres littéraires par l'agent des organismes de sécurité sociale est ou non exercée librement de façon autonome.
...Sécurité des travailleurs : les obligations de l'employeur
Une circulaire de la Direction générale du Travail (DGT) revient sur la sécurité des ascenseurs, monte-charge et équipements assimilés sur les lieux de travail et des travailleurs intervenant sur ces équipements.
...Inéligibilité des députés : pour une suppression de l'automaticité
Une proposition de loi organique veut supprimer l'automaticité de l'inéligibilité pour l'élection des députés.
...Saisie des rémunérations du conjoint en cas de procédure collective
Les salaires d'un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l'époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d'un créancier de l'époux, maître de ses biens.
...Calcul du revenu imposable
Taxation des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions.
...Assurance de responsabilité : durée de la garantie
Toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite.
...Caractérisation d'une union de fait
Les juges, relevant l'existence d'une certaine communauté de vie avec la victime sans pour autant que la femme puisse revendiquer la qualité de concubine, ont estimé que les relations alléguées pour obtenir la réparation du préjudice moral subi du fait du décès de la victime, ne présentaient pas les caractères d'une union de fait.
...Faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion et de police des cimetières
En matière de police des cimetières, une faute simple suffit pour engager la responsabilité d’une commune
...REACH : guide pour la préparation d’une demande d’autorisation
Un guide pour la préparation d’une demande d’autorisation est paru au JOUE.
...Affaires
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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
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