Le Conseil d'Etat rappelle les quatre cas de figures permettant l'annulation d'un Mapa dans le cadre d'un référé contractuel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en nullité des paiements faits à la banque
Sous le régime antérieur à la loi de sauvegarde, l'acte accompli pendant la période suspecte doit émaner du débiteur lui-même.
...La répudiation n'est pas reconnue en France
La répudiation étant contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnue par la CEDH, elle n'est pas reconnue en France.
...Actes de procédure présentés par l'avocat d'une commune
L'avocat d'une commune peut soulever une prescription quadriennale sans que la commune ait à lui délivrer une décision expresse et spéciale.
...Salarié d'une société britannique temporairement détaché en France : loi applicable
La Cour de cassation s’est penchée sur la question de la loi applicable à un salarié d’une société de droit anglais temporairement détaché en France.
...Pas de prolongation du délai de prescription pour le conjoint successible sans droit dans l’indivision
Les dispositions de l’article 767 du code civil selon lesquelles le délai d’un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l’époux prédécédé se prolonge jusqu’à l’achèvement du partage ne s’appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l’indivision.
...Rapport parlementaire sur la dépendance
Un rapport d’information du Sénat sur la dépendance vient d’être rendu public.
...Condamnation d'une usine hydroélectrique pour assèchement d'une rivière
A été condamnée une usine hydroélectrique ne respectant pas le débit minimal réglementaire garantissant le maintien de la vie aquatique dans le cours d'eau.
...Infractions aux règles communautaires de concurrence
Responsabilité solidaire d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales.
...Révision de la convention AERAS
La convention AERAS a été aménagée en vue d'offrir à l'emprunteur la couverture d'assurance la plus adaptée possible, dans le cadre d'une démarche de crédit responsable.
...Un moteur de recherche d'images qualifié de prestataire technique
La cour d'appel de Paris qualifie le service "Google Image" de service de la société de l'information bénéficiant d'un régime de responsabilité limitée applicable aux prestataires techniques.
...Affaires
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