Publication au JO d'une ordonnance portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Présentée en Conseil des ministres le 10 juin 2026 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 a pour objet de rendre applicables, dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution et en (...)Cet article est réservé aux abonnés