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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAléa inhérent au contrat d'assurance
La maladie professionnelle liée à l'exposition aux poussières d'amiante étant un événement incertain, elle constitue un aléa inhérent au contrat d'assurance en responsabilité civile de l'employeur fabricant d'objet amianté.
...Divorce pour faute : possibilité d'invoquer des injures après l'ONC
Il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation.
...Action en revendication de marque : point de départ de la preuve de la mauvaise foi
Il convient de prendre en considération l'intention du demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement.
...Exonération de TVA des prestations de soins à la personne
La culture de cellules cartilagineuses en vue de leur réimplantation à des fins thérapeutiques constitue des prestations de soins à la personne exonérées de TVA.
...Responsabilité du notaire dans une vente en l'état futur d'achèvement
Les mécanismes contractuels qui produisent normalement un effet automatique doivent être paralysés lorsque la partie qui se retranche derrière cet effet le fait de mauvaise foi.
...Marché de travaux : responsabilité décennale du constructeur
La responsabilité décennale d’un constructeur ne peut pas être engagée pour non-conformité à la réglementation d’un bâtiment réalisé, si un texte a été publié après l’achèvement des travaux.
...Atteinte au domaine public par un ouvrage public : compétence du préfet
Lorsqu'un ouvrage public porte atteinte au domaine public, c'est au seul préfet qu'il appartient d'apprécier si une régularisation de la situation de l'ouvrage public demeure possible et si sa démolition entraînerait, "au regard de la balance des intérêts en présence", une atteinte excessive à l'intérêt général.
...Divorce franco-malien : quelle compétence ?
Compétence indirecte des juridictions maliennes pour connaître d'une procédure de divorce engagée entre un ressortissant français et une ressortissante malienne.
...Groupement solidaire, responsabilité solidaire
Les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement à les exécuter, mais encore à réparer le préjudice subi du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles.
...Affaires
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