Un fonctionnaire qui effectue des remplacements, même prolongés, sur un poste ouvrant droit à la NBI, ne peut pas bénéficier de cet élément de rémunération.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPropositions pour la maîtrise de l’ONDAM 2013-2017
Le ministère de l’Economie et des Finances a publié, 19 juillet 2012, le rapport de l’IGAS et l’IGF qui formule des "propositions pour la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2013-2017".
...Lieux d'exercice des SEL de médecins
Publication d'un décret supprimant la limitation du nombre de sites d'exercice possibles pour une sociétés d'exercice libéral (SEL) de médecins.
...QPC : sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1 du I de l'article 1736 du CGI réprimant le manquement aux obligations déclaratives des sommes versées à des tiers.
...Audition sans avocat et sans enregistrement audiovisuel
La Cour de cassation valide une garde à vue réalisée alors que l'audition n'avait pas été filmée et que le gardé à vue, hospitalisé, n'avait pas bénéficié de la présence d'un avocat durant la première audition.
...Audition sans avocat et sans enregistrement audiovisuel
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...Télévision : l'Autorité de la concurrence autorise les rachats de chaînes sous conditions
Par deux décisions, l'Autorité de la concurrence a autorisé l'acquisition de TPS et CanalSatellite ainsi que celle des sociétés Direct 8 et Direct Star, sous conditions, afin d'assurer une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision.
...Articulation entre référés précontractuels et contractuels
Les modalités de remise en concurrence mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 551-18 du code de justice administrative relatives au référé contractuel ne concernent que les contrats fondés sur un accord-cadre attribué à plusieurs opérateurs économiques.
...AJ : le CNB propose l’instauration d’une taxe sur les actes juridiques
Le Conseil national des barreaux (CNB) a voté, le 7 juillet 2012, pour la suppression de la contribution de 35 euros destinée au financement de l’aide juridique et a proposé l’instauration d’une taxe sur les actes juridiques.
...Indice national des fermages pour 2012
Publication au JORF d'un arrêté constatant pour l'année 2012 l'indice national des fermages.
...Motivation non exigée dans le cadre d'un préavis réduit
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
...Affaires
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
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Un décret relatif à la sûreté portuaire entrera en vigueur au 1er juillet 2026.
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Maintien de l'autorisation environnementale pour la réalisation de la 3ème ligne de métro toulousain
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