Lors du conseil des ministres du 18 juillet 2012, la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement a présenté une communication relative à la feuille de route du gouvernement pour le logement.

La Commission européenne a lancé le 16 juillet 2012 une consultation sur l'utilisation des règles relatives aux aides d’État visant à soutenir les investissements en capital-risque.

L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel ont adopté une position commune, sous forme de questions-réponses, destinée à clarifier le périmètre des services de placement au regard des activités de commercialisation d’instruments financiers.

N’encourent aucune nullité, des assemblées générales ayant fixé la valeur des parts de l’associé retrayant d’une SCP dont le montant correspondant a été réglé par la chambre des notaires, et confirmé par arrêt d’une cour d’appel.

Une législation nationale qui impose à toute entreprise dont le siège est établi dans une région linguistique sous peine de nullité, de rédiger dans la langue régionale tous les documents relatifs à la relation de travail lorsqu’elle engage un travailleur pour un emploi à caractère international entrave la libre circulation des travailleurs.

L'assemblée générale des copropriétaires peut autoriser le syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade de l'immeuble sans avoir à faire référence à un document technique précis.

Bercy engage une expertise sur la fiscalité du numérique.

Légalité du dispositif de convergence progressive des primes des agents publics et privés de La Poste.

Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme le principe de loyauté des preuves dans le cadre d’un licenciement. 

L’ex-conjoint d’une caution a-t-il qualité pour invoquer la non-déclaration d’une créance à une procédure collective, pour éviter une saisie sur un bien présent dans l’indivision post-communautaire ?

L’action du salarié co-inventeur n'est pas prescrite, quand celui-ci dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui est due.

L'omission d'une consultation obligatoire n'entache pas une décision d'illégalité si cette omission ne prive pas les intéressés d'une garantie et si elle est sans incidence sur la compétence de l'auteur de l'acte et le sens de la décision.