Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : taux de change de l'euro au 1er août 2012
La Commission européenne a publié, le 2 août 2012 au Journal officiel de l’Union européenne, le taux de change de l’euro.
...Simplification des formalités effectuées au RCS et au RNCS
Publication au JORF de deux textes simplifiant les formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés et au registre national du commerce et des sociétés.
...Confrontation entre noms de collectivités et noms de domaine
La Cour de cassation censure pour défaut de base légale l'arrêt de la cour d’appel d’Agen qui n’a pas recherché l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion des noms de la commune et du site internet dans l'esprit du public.
...Nouveau modèle d’accord fiscal international avec les USA
Les Etats-Unis et cinq pays européens, dont la France, ont mis en place un modèle d'accord bilatéral renforçant la lutte contre l'évasion fiscale en instituant un échange automatique d'informations sur les comptes des particuliers à l'étranger.
...Appréciation de la régularité de la procédure de licenciement d’un salarié protégé par le juge judiciaire
Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l'administration de son autorisation.
...Divorce aux torts exclusifs pour prépotence et non contribution aux charges du ménage
Condamnation d'un époux n'ayant pas suffisamment contribué aux charges du ménage et ayant manifesté son autoritarisme dans la vie familiale, commettant ainsi une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, justifiant le divorce à ses torts exclusifs.
...Affaires
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Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs.
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Un décret fixe les règles relatives à l'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants,... 
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour juger que la rupture n'était pas imputable au constructeur, a retenu, sans faire les recherches nécessaires,... 
L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois...
Relance et décentralisation du logement : dépôt à l'AN
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une... 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un...
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L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des...
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Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
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