Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer considérablement le régime de protection des enfants et adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle dans les programmes destinés à la jeunesse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIS : modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises
L'administration fiscale revient sur la modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises, ainsi que pour les entreprises relevant du régime de groupe, et sur la quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de cet acompte.
...Demande de nullité d'un contrat d'assurance sur la vie pour dol ou pour erreur
La nullité d'un contrat d'assurance-vie ne peut pas être prononcée au motif que le contractant ne pouvait pas bénéficier d'un avantage fiscal que la souscription lui permettait d'avoir.
...Rapport d'activité 2012 de l'Afnic
L'Afnic est revenu sur les grandes mutations de l'année 2012 avec la publication de son rapport d'activité.
...Ouverture des droits à prestations familiales pour les non-ressortissants de l'UE
La date d'ouverture des droits aux prestations familiales pour les non-ressortissants de l’UE correspond à la date de la délivrance du titre de séjour.
...Bail commercial : la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire
A suffisamment manifesté sa volonté de ne pas voir le preneur rester dans les lieux et bénéficier d'un bail commercial de droit commun, le bailleur qui, avant le terme du bail, donne congé à son locataire pour cette date, la renonciation du bailleur à son droit de demander au preneur de quitter les lieux ne pouvant se déduire de son silence ou de son inaction postérieure.
...Le secret des sources face au secret de l'instruction
L'identification des communications des journalistes pour trouver les auteurs d'une violation du secret de l'instruction doit répondre à un impératif prépondérant, les réquisitions ne nécessitant alors pas l'accord des journalistes puisqu'adressées aux opérateurs téléphoniques.
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...CCN des avocats salariés : liste des organisations syndicales reconnues représentatives
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des avocats salariés.
...Dommage subi par une collectivité non partie au contrat d'assurance conclu par une autre collectivité
Une personne publique victime d'un dommage peut demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une autre personne publique responsable de ce dommage, bien qu'elle ne soit pas partie au contrat administratif d'assurance conclu par la seconde.
...Conditions d'affiliation à l'Urssaf des coureurs cyclistes
Est assujetti à l'Urssaf un coureur cycliste participant librement à une exhibition sportive organisée par son club.
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