Une résidence pour personnes âgées est considérée comme étant un équipement collectif, puisque cette construction est affectée à une activité de service au public.

Jusqu'à preuve du contraire, la date indiquée sur la notification d'un arrêté fait foi.

Modalités selon lesquelles l'Autorité de la concurrence peut sanctionner une société qui ne lui a pas notifié une opération de concentration.

L'exonération de responsabilité de l'article L. 336-3 du CPI n'est pas valable pour la diffusion sur Internet d'écrits tombés dans le domaine public via la numérisation d'ouvrages édités.

La responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations d'information et de mise en garde ne peut être engagée pour défaut de remise du prospectus d'un OPCVM si le client est informé par un autre biais du risque de perte du capital investi ainsi que des caractéristiques des placements souscrits.

Si la méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral peut constituer une irrégularité susceptible d'annuler l'élection, cette méconnaissance ne peut pas justifier le rejet du compte de campagne du candidat.

Publication au JORF d'un décret relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.

Une société peut justifier une différence de traitement si la sujétion subie par les employés est différente.

L'engagement d'un tiers, profitant à la seule caution du prêt souscrit et n'étant pas opposable au prêteur, constitue une simple dette et non un cautionnement.

Le bien acquis pendant le mariage qui constitue un accessoire à un bien propre acquis avant le mariage constitue alors lui-même un bien propre.