La grande conférence sociale pour l'emploi s'est tenue les 20 et 21 juin 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : réduction de TVA pour l'exploitation d’une installation photovoltaïque sur le toit d’une maison
L’exploitation d’une installation photovoltaïque privée mais reliée au réseau peut ouvrir droit à la déduction de la TVA payée en amont, ce droit à déduction présupposant que l’installation soit exploitée en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
...CJUE : réduction de TVA pour l'exploitation d’une installation photovoltaïque sur le toit d’une maison
L’exploitation d’une installation photovoltaïque privée mais reliée au réseau peut ouvrir droit à la déduction de la TVA payée en amont, ce droit à déduction présupposant que l’installation soit exploitée en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
...Conséquences du refus de célébration du mariage pour tous
Une circulaire du ministre de l'Intérieur rappelle que le refus illégal d'un officier d'état civil de célébrer le mariage constitue une voie de fait.
...Normalisation des bornes de recharge des véhicules électriques : aides aux collectivités
Précisions ministérielles sur les aides dont peuvent bénéficier les collectivités locales pour l'implantation de bornes de recharges des véhicules électriques.
...UE : neuf laboratoires pharmaceutiques sanctionnés pour entente
La Commission européenne inflige des amendes à neuf laboratoires pharmaceutiques pour avoir retardé la commercialisation de médicaments génériques.
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...Faculté de prévoir l'implantation de discothèques dans le PLU
Une réponse ministérielle précise que les discothèques doivent respecter les normes acoustiques des établissements recevant du public et que leur implantation est impossible dans les zones A et N des PLU.
...Cnil : mise en demeure de Google
La Cnil met en demeure la société Google de se conformer d'ici trois mois à la loi "informatique et libertés".
...Présomption de contrat de travail de mannequin
La convention rémunérant l'artiste pour l'utilisation d'une de ses photographies comme support visuel d'un produit est présumé être un contrat de travail de mannequin.
...Restitution par la banque des sommes correspondant à de faux chèques
Malgré l'absence de faute, la banque reste tenue de restituer les sommes résultant des faux chèques créés par l'employée chargée de la gestion des comptes de la personne âgée victime d'abus de faiblesse.
...Non-responsabilité du notaire pour l'inexécution du plan de cession
Le notaire rédacteur de l'acte ne peut être tenu responsable si le cédant est à l'origine de l'inexécution du plan de cession.
...Affectio societatis non requis dans la cession de droits sociaux
L'acte de promesse de cession de droits sociaux n'est pas subordonné à l'existence d'affectio societatis.
...Revendication d'un avantage illégal par un syndicat
Si un syndicat peut contester l'avantage illégal accordé à un autre syndicat, il ne peut le revendiquer à son profit.
...Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.
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