La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la preuve de la source de la copie de sauvegarde litigieuse était licite.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission d'une QPC : responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif
L'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce, est-il conforme à la Constitution ?
...Compétence du bâtonnier et clause compromissoire
Dans un litige entre avocats, une clause compromissoire est exclusive de la disposition attribuant compétence au bâtonnier.
...Compétence du bâtonnier et clause compromissoire
Dans un litige entre avocats, une clause compromissoire est exclusive de la disposition attribuant compétence au bâtonnier.
...CVAE : consolidation du chiffre d'affaires en cas d'intégration fiscale ou de restructuration
L'administration fiscale met à jour, après consultation publique, la documentation fiscale relative à la consolidation du chiffre d'affaires utile à la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
...Statut des pierres tombales dans les actifs successoraux
Etant hors du commerce, la sépulture ne constitue pas un actif de la succession en ce sens qu'elle n'est pas incluse dans le partage successoral au décès du titulaire de la concession funéraire.
...Service de communications mobiles à bord des aéronefs
Publication au JORF d’un arrêté homologuant les conditions d’utilisation des installations radioélectriques destinées à fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs.
...Service de communications mobiles à bord des aéronefs
Publication au JORF d’un arrêté homologuant les conditions d’utilisation des installations radioélectriques destinées à fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs.
...Navires de plaisance à utilisation commerciale : nombre maximum de passagers admis à embarquer
Publication au JORF d’un arrêté déterminant le nombre maximum de passagers pouvant être admis à embarquer sur les navires de plaisance à utilisation commerciale.
...Saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition
Il ne résulte d'aucune dispositions que la question posée par une pétition soumise au Cese ne puisse porter sur un projet de loi, y compris lorsque celui-ci est en cours d'examen par le Parlement et alors que ce mode de saisine ne constitue pas une procédure consultative sur des projets de loi et n'a pas d'incidence sur la procédure parlementaire.
...Médiation numérique dans les territoires : consultation sur un label de qualité
Une consultation portant sur la mise en place d'un label de qualité pour faciliter la reconnaissance des initiatives locales en promouvant la médiation numérique dans les territoires, s'est ouverte en juillet 2014 et durera 3 mois jusqu'au 9 octobre 2014.
...Réforme de la Carpa
Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).
...Réforme de la Carpa
Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).
...Inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales : dépôt au Sénat
A été déposée au Sénat une proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales.
...UE : la Commission appelle à renforcer la position des autorités nationales de concurrence
Dans le cadre des ententes et abus de position dominante, la Commission européenne souhaite un renforcement de la position des autorités nationales de concurrence pour garantir l'application effective des règles de concurrence dans toute l'UE.
...Affaires
Plus d'articles 
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles. 
Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de... 
Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail,...
Procédure de règlement des différends commerciaux agricoles
"Meilleure relation client de l'année" : pratique déloyale ?
Faillite personnelle : validité de l'assignation
Faillite personnelle : validité de l'assignation
Devoir de vigilance : TotalEnergies condamné
Location financière : droit de rétractation du professionnel
PI&TIC
Plus d'articles 
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national... 
Publication au JOUE d'une décision d’exécution instituant le consortium pour une infrastructure numérique européenne pour la coalition des... 
Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection... 
La revente de produits d’occasion par des maisons de ventes aux enchères ou des sites Internet de seconde main ne permet pas de sauver une marque de la... 
La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de... 
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites...
Inpi : harmonisation, simplification et modernisation des procédures
UE : infrastructure numérique européenne en matière de cybersécurité (CSC-EDIC)
QPC : cumul de poursuites et de sanctions dans la prospection directe par voie automatisée
Déchéance de marque : la revente de produits d'occasion ne constitue pas un usage sérieux
CJUE : quel est le lieu du dommage causé par une série télévisée ?
CJUE : un Etat peut exiger la vérification de l'âge sur les sites pornographiques
Civil
Plus d'articles 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
La durée d'une expertise, prolongée par le décès d'un expert et l'annulation d'un rapport, ne constitue pas une force majeure lorsque les malfaçons... 
Un bailleur ne peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux afin de réaliser des travaux destinés à remédier à l'indécence connue du... 
Publication au JO d’un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. 
Un décret fixe les règles relatives à l'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants,...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
Construction : le décès de l'expert n'exonère pas le constructeur de sa responsabilité
Bail d'habitation : les travaux de décence ne justifient pas un congé du bailleur
Relance et décentralisation du logement : dépôt à l'AN
Accessibilité des bâtiments professionnels pendant les travaux
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La directive sur l’assurance automobile ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une compagnie d’assurance. 
Le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur la distribution, les frais et la performance des produits structurés dans laquelle il relève de... 
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026. 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6. 
Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union. 
L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF).
Assurance auto : la CJUE valide la cession de créance d'indemnisation
ACPR-AMF : étude sur la distribution, les frais et les performances des produits structurés
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2026
Transposition de la directive CRD 6 : dépôt au Sénat
UE : filtrage des investissements étrangers
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale revient sur les dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles. 
Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au droit de... 
Publication au JO de deux décrets et un arrêté de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures... 
L’administration fiscale présente les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. 
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites.
Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles
UE : droit de douane temporaire sur les petits colis
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2026
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
Réforme du régime des actions gratuites
Judiciaire
Plus d'articles 
La loi de 2025 modifiant la définition du viol et des agressions sexuelles étant une loi plus sévère que la loi précédente, elle n'est pas... 
Publication de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname. 
Publication au JOUE d'une directive révisant la directive 2012/29/UE concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la limitation de l’appel de l’accusé à la... 
La mainlevée d'une saisie immobilière pour disproportion suppose d'examiner la situation du débiteur et les autres mesures de recouvrement moins...
Viol et agressions sexuelles : application dans le temps de la loi de 2025
Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : publication de la loi
UE : droits, soutien et protection des victimes de la criminalité
QPC : limitation de l'appel de l'accusé à la décision sur la peine
Saisie immobilière : le juge doit contrôler la proportionnalité concrète de la mesure
Professions
Plus d'articles La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
Pour l'application de l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d'une... 
En l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer à... 
Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi... 
Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son... 
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
Perquisition au cabinet d'avocat et motivation de la décision
Le paiement d'une facture ne vaut pas renonciation du client à l'aide juridictionnelle
Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Validité d'une clause d'éviction de l'avocat associé
Droits spéciaux
Plus d'articles Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles. 
Publication au JO de la loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. 
La proposition de loi relative à la fin de vie a été adoptée par les députés en nouvelle lecture. 
Adoption par les députés en première lecture de la proposition de loi visant notamment à rendre plus efficaces l'organisation et la gouvernance du... 
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au portail de signalement des événements sanitaires indésirables et des maladies à signalement obligatoire. 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme...
Procédure de règlement des différends commerciaux agricoles
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : publication de la loi
Fin de vie : adoption à l'AN
Organisation, gestion et financement du sport professionnel : adoption à l'AN
Signalement des événements sanitaires indésirables : extension aux maladies à signalement obligatoire