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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission de QPC : une rigueur non nécessaire peut porter atteinte à la liberté individuelle
Une rigueur non nécessaire dans le cadre d'une instruction telle que prévue par l'article 706-88 du code de procédure pénale est susceptible de porter de porter une atteinte excessive à la liberté individuelle et aux droits de la défense garantis la Constitution.
...CJUE : plantes aromatiques contenant des cannabinoïdes de synthèse sont-ils des médicaments ?
Pour la CJUE, les mélanges de plantes aromatiques contenant des cannabinoïdes de synthèse et consommés comme substituts de la marijuana ne sont pas des médicaments au sens du droit européen.
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...Simplification des obligations déclaratives en matière de participation des employeurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction.
...Les contrats de plan Etat-région (CPER) 2015-2020
La ministre du Logement et de l’Egalité des territoires a présenté une communication relative aux contrats de plan Etat-région (CPER) 2015-2020 lors du Conseil des ministres du 16 juillet 2014.
...Logement intermédiaire : dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance
La ministre du Logement et de L'égalité des territoires a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.
...Lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes
Dépôt au Sénat d'une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes.
...Faciliter les créations de sociétés d'expertise comptable
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1345 portant institution de l’ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.
...Droit de visite des grands-parents
Les juges ont accordé un droit de visite aux grands-parents, justifié par l'intérêt de l'enfant.
...Déontologie de l'expert-comptable et concurrence déloyale
Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.
...Déclaration en matière de prix de transfert : report de la date limite de dépôt
Pour les entreprises tenues de déposer la déclaration en matière de prix de transfert entre juin 2014 et novembre 2014, le délai de dépôt est fixé au 20 novembre 2014.
...Consultation publique : droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration
Consultation publique sur trois projets de décrets portant sur les dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation, et sur les exceptions à l'application du principe "silence vaut accord".
...Permis de construire et référé suspension
Recours en cassation dirigé contre l'ordonnance de suspension d'un permis de construire en cas de délivrance d'un nouveau permis sur le même terrain.
...Affaires
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Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de... 
Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail,...
Procédure de règlement des différends commerciaux agricoles
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PI&TIC
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