Il est nécessaire d'employer un niveau standard de preuve afin de déterminer si des informations sur internet ont été publiées avant la demande d'un brevet.

Dépôt à l'AN d'une proposition de loi préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux.

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.

En l’espèce, les requérants n’ayant pas saisi le juge compétent dans le délai d’un mois, leur demande est irrecevable, de sorte que l'ordonnance portant admission des créances de la banque se trouve confirmée.

Le défaut de précisions quant aux conditions de délivrance de l'agrément permettant d'obtenir le report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés peut affecter le principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques.

Le bailleur est toujours en droit, quelle que soit la forme du bail, de demander l'insertion dans le bail renouvelé d'une clause de reprise sexennale : la cour d'appel a violé l'article L. 411-6 du code rural.

Les réserves émises par l'employeur réceptionnées par la caisse le jour même de la décision de prise en charge ne sont pas recevables, de sorte que la prise en charge litigieuse est opposable à l'employeur.

Un décret précise les procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides.

Un décret précise les procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides.

Un décret précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes.

Le retrait d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte et la condamnation qui s’en est suivie.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un professeur de sport détaché en tant qu'entraîneur national auprès de la Fédération française de judo.