La dissolution de sa société par jugement de mise en liquidation judiciaire ne peut, au nom du droit d’accès à un tribunal, interdire au dirigeant d’interjeter appel de la décision.

Publication au JORF d'un décret modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes.

Publication au JORF d'un décret modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes.

Publication au JORF d'un décret modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes.

Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la BCE.

En l'espèce, la fusion-absorption de la société, entraînant sa disparition, a eu pour conséquence de limiter l'engagement de caution de la banque aux sommes dues par la société débitrice à la date de la fusion-absorption.

Une circulaire du ministère de la Justice précise les procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale, et les conditions d'enregistrement des procès de cour d'assises.

Contrôle par le juge administratif et portée juridique de la Charte de l'environnement.

Contrôle par le juge administratif et portée juridique de la Charte de l'environnement.

Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste.

A compter du 8 décembre 2014, l'Afnic ouvre la possibilité d’enregistrer un nom de domaine .fr composé seulement d’un ou de deux caractère(s).

Une requête en homologation d'un accord transactionnel présentée par l'administrateur seul, bien qu'il fût investi d'une mission d'assistance et non de représentation, doit être rejetée.

La Cour de cassation a rejeté les pourvois de deux associations qui mettaient en cause la responsabilité de l'Etat pour faute lourde du fait de dysfonctionnements dans la détection et la prise en charge d'une situation de maltraitance qui a abouti à la mort d'une fillette.