La cour d'appel ne peut rejeter la demande de garantie formée à l'encontre d'un assureur de responsabilité civile décennale aux motifs que les travaux ne pouvaient avoir fait l'objet d'une réception car inachevés, l'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une condition de la réception.

Publication au JORF d'un décret du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Publication au JORF d'un décret du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Publication au JORF d'un décret relatif aux coopératives d'activité et d'emploi (CAE) et aux entrepreneurs salariés.

Publication au JORF d'un décret du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire.

Publication au JORF d'un décret du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire.

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage ainsi qu’à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

Le jugement de redressement judiciaire n'a d'effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai dans lequel l'action en contestation de la validité d'un congé sans offre de renouvellement ni d'indemnité d'éviction peut être exercée par le locataire d'un bail commercial n'est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire.

L’administration fiscale précise les différents délais d’adhésion à un organisme agréé et leur portée.

Lorsque deux sociétés appartenant à un même groupe mettent fin à leurs relations commerciales avec le même fournisseur, ce dernier bénéficie d’un délai de préavis. A moins que ces sociétés aient agi de concert, les juges du fond ne peuvent, pour apprécier ce délai de préavis, prendre en compte le chiffre d’affaire global qu'elles ont généré. 

La publication, sur le site internet d’un journal, de courtes vidéos de sports ou de divertissement, sans lien avec les articles écrits, peut-elle être qualifiée de service de médias audiovisuels ?

Une consultation publique sur trois projets de textes réglementaires, relatifs à la transparence et à la concertation autour de projets d'installation ou de modification d'infrastructures télécoms exposant les habitants aux ondes électromagnétiques, est ouverte jusqu’au 5 novembre 2015.

A l'exception des sonneries d'alarmes et des sonneries prescrites par les lois et règlements, les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte ne peuvent être employées à des fins civiles qu'à condition que leurs sonneries soient autorisées par les usages locaux.

Une consultation publique sur trois projets de textes réglementaires, relatifs à la transparence et à la concertation autour de projets d'installation ou de modification d'infrastructures télécoms exposant les habitants aux ondes électromagnétiques, est ouverte jusqu’au 5 novembre 2015.

La renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel, avant l'ouverture de la succession, est sans effet sur le droit de retour légal des pères et mères.