L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend.

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles.

Une circulaire Cnav du 6 octobre 2015 précise les conditions d’assujettissement et d’exonération applicables aux retraites versées à compter du 1er janvier 2016.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Un syndicat de copropriétaires peut acquérir un lot de copropriété par prescription.

L'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 créant un double collège électoral pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux ne porte par atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Une proposition de loi visant à reverser aux familles d’accueil les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire, normalement versées à la famille de l’enfant, a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le légataire de la quotité disponible ne peut prétendre qu’aux biens laissés au jour de l’ouverture de la succession et ne dispose d’aucun droit à faire réintégrer les donations antérieures.

Quatre textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 12 novembre 2015 en vue du CSPRT du 17 novembre 2015.

Quatre textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 12 novembre 2015 en vue du CSPRT du 17 novembre 2015.

Si les élus ont eu recours à un expert à leurs frais et que ce dernier a pu accéder à l'ensemble des documents nécessaires à sa mission, le refus de prise en charge du coût de l'expertise ne fait pas nécessairement obstacle à l'homologation du PSE, en particulier lorsque le plan de cession a déjà été arrêté par le tribunal de commerce.

Définition des conditions dans lesquelles des agents publics ou contractuels peuvent être autorisés à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire.

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de l'aide au portage de la presse et certaines dispositions relatives au fonds stratégique pour le développement de la presse et aux autres aides à la presse.

Un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut prévoir un périmètre pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements inférieur à celui de l'entreprise.