Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux régions d’instaurer une écotaxe sur les poids lourds.

Une proposition de loi organique tendant à supprimer la "réserve parlementaire" été déposée au Sénat le 2 octobre 2015.

Conséquences de l’annulation par le juge d’un refus de retraite anticipée opposé à un fonctionnaire ayant élevé trois enfants et justifiant de quinze années de service.

La contestation du sous-traitant d’un candidat évincé d'un marché est recevable à condition qu’il prouve qu’il a été lésé de manière suffisamment directe et certaine.

Le Parlement européen a proposé d’élargir la protection des voyageurs qui achètent des séjours de vacances à "forfait".

Les signes qui désignent des fromages chypriotes et décrivent leurs caractéristiques essentielles sont dépourvus de caractère distinctif et ne peuvent être enregistrés comme marque communautaire.

Le 29 octobre 2015, le Parlement européen a voté l'adoption du règlement relatif à la transparence des opérations de financement sur titres, proposé par la Commission européenne.

La rémunération du travail accompli dans le cadre d’une dérogation au repos dominical ne peut dépendre de la rémunération mensualisée, normalement versée aux salariés.

La loi applicable à l’admission de la créance d’un salarié employé par une société monégasque, soumise à une procédure collective à Monaco, est la loi monégasque.

Le Parlement européen a proposé d’élargir la protection des voyageurs qui achètent des séjours de vacances à "forfait".

Le Parlement européen a proposé d’élargir la protection des voyageurs qui achètent des séjours de vacances à "forfait".

L’exploitation d’un bar à kava, ouvert une partie de la nuit, causant des nuisances sonores, nocturnes et continues, dans un quartier résidentiel, constitue un trouble anormal du voisinage.

Lorsque le notaire a excédé ses pouvoirs, l'acte rectificatif est opposable au légataire universel.

Adaptation des règles du code de procédure civile au règlement européen relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.