Le tribunal administratif de Rennes autorise l'exportation des gamètes d'un homme décédé afin que sa veuve puisse procéder à une insémination post-mortem à l'étranger.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxes déductibles de la valeur ajoutée imposable à la CVAE
L’administration fiscale tient compte de l'évolution jurisprudentielle et définit les taxes déductibles ou non de la valeur ajoutée imposable à la CVAE.
...Examen national d'entrée dans les écoles d'avocats
Publication au JO de deux textes fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen national d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats.
...Liberté d’expression : quand la satire politique devient une injure publique
Une image associant une personnalité politique à un excrément dépasse les limites admissibles de la liberté d'expression.
...Impossibilité de contester une filiation définitivement établie
L’existence d’une filiation définitivement établie fait obstacle, en application de l’article 320 du code civil, à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.
...Nullité du contrat d'assurance en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré
L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses que l'assuré a apportées aux questions précises posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge.
...Refus de qualification d'un accident de service
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement constitue, en l'absence de faute personnelle ou d'une circonstance détachant cet évènement du service, un accident de service.
...Avis CCRCS : exigence de la liste des souscripteurs jointe au certificat du dépositaire des fonds pour une SASU
Le CCRCS est d'avis que l’exigence de la liste des souscripteurs, jointe au certificat du dépositaire des fonds, est d’application en matière de SASU.
...Exercice des pouvoirs de police du préfet à l'encontre d'une ICPE dont l'exploitant est en liquidation judiciaire
Le préfet peut exercer ses pouvoirs de police à l’encontre d’une ICPE dont l’exploitant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
...UE : aide juridictionnelle dans les procédures pénales
Le Conseil européen a adopté la directive concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
...Vote électronique pour les élections CE/DP : confidentialité des votes et des données transmises
La Cour de cassation valide un système de vote électronique mis en place pour les élections CE/DP, après avoir constaté que toutes les précautions ont été prises pour garantir la confidentialité des votes et des données transmises.
...Infection nosocomiale contractée lors d’un accouchement
Lorsque la victime d'une infection nosocomiale a droit à la solidarité nationale, elle peut également agir directement contre l'établissement ou le professionnel de santé lorsqu'il est prouvé qu'ils ont, l'un ou l'autre, commis des fautes qui ont causé le dommage.
...UE : aide juridictionnelle dans les procédures pénales
Le Conseil européen a adopté la directive concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
...Dénégation du droit au statut des baux commerciaux en cas d'exercice d'une autre activité que celle déclarée au RCS
Il y a dénégation du droit au statut des baux commerciaux lorsqu'une société locataire est immatriculée au RCS au titre d'une activité qui n'est pas celle réellement exercée dans les lieux loués.
...Infection nosocomiale contractée lors d’un accouchement
Lorsque la victime d'une infection nosocomiale a droit à la solidarité nationale, elle peut également agir directement contre l'établissement ou le professionnel de santé lorsqu'il est prouvé qu'ils ont, l'un ou l'autre, commis des fautes qui ont causé le dommage.
...Bonus de constructibilité : critères d'éligibilité
Publication au JO d'un arrêté précisant les critères d'éligibilité au bonus de constructibilité.
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