Publication au JO d'un décret fixant les modalités de renouvellement de la licence qui ouvre droit à la pratique d'une discipline sportive, notamment la fréquence à laquelle un nouveau certificat médical est exigé.

Les frais de dossier, facturés à l'occasion du réaménagement des prêts, ne représentent pas des sommes mises à la disposition des emprunteurs et doivent être pris en considération pour la détermination du TEG.

Le débiteur qui fait appel du jugement prononçant la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice non appelants, dont le liquidateur désigné, mais l’appel peut être régularisé par une assignation en intervention forcée de ce mandataire.

Une action en contrefaçon est forclose en cas d'usage de la marque par le concurrent dans différents pays de l'UE, dont la France, de façon régulière depuis son enregistrement et de connaissance de cet usage par la société titulaire de la marque antérieure.

L'article 706-153 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.

Le second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail est conforme à la Constitution.

Les mots "dans les mêmes locaux" figurant au c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts sont contraires à la Constitution.

Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.

La Cour de cassation rappelle que la prescription de l’action en déchéance de droit du préteur aux intérêts conventionnels court à compter de l’acceptation de l’offre.

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-967 relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux.

Mise en œuvre du compte personnel d'activité et définition des nouveaux cas d'usage et de majoration des droits inscrits sur le compte personnel de formation.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à ce que les dépenses engagées pour une élection primaire soient intégrées dans le compte de campagne des candidats.

Publication au JORF d'un décret simplifiant le régime des affections de longue durée et les conditions d'élaboration du protocole de soins pour le patient.

Publication au JORF d'un décret simplifiant le régime des affections de longue durée et les conditions d'élaboration du protocole de soins pour le patient.

Le détenteur du droit d’auteur sur un programme d’ordinateur qui en a vendu la copie faite sur un support physique avec licence d’utilisation illimitée, au sein de l’Union, ne peut s’opposer aux reventes d’occasion ultérieures par l’acquéreur initial, sauf en cas de dommage causé au support physique d’origine de la copie.