Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le secret professionnel du notaire est opposable à l’huissier de justice.

Une carte communale ne saurait en tout état de cause méconnaître les dispositions du code de l'urbanisme.

Un accord historique a été conclu le 15 octobre 2016 entre les 197 pays parties au Protocole de Montréal pour réduire l’utilisation des gaz HFC.

Le secret professionnel du notaire est opposable à l’huissier de justice.

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille rejette la requête déposée par onze associations contre le démantèlement de la "jungle" de Calais.

Adoption d’une mise en demeure par la présidente de la Cnil à l’encontre de la société W.M.G qui met en œuvre l’application "Gossip, les potins anonymes", pour atteinte grave à la vie privée.

Le contexte de surenchère n’exclut pas la caractérisation d’une information privilégiée dès lors qu'elle est suffisamment précise.

L’entrée en vigueur de l’article 41 de la loi prévoyant le contrat de sécurisation professionnelle, dont l’exécution nécessite des mesures d’application définies par convention, est reportée à la date de publication de toutes les mesures d’applications réglementaires et conventionnelles. 

Les droits tirés de la concession d’un logiciel ne peuvent être qualifiés d’éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise, et donc figurer dans les charges déductibles, s’ils ne sont pas dotés d’une pérennité suffisante et s’ils ne sont pas susceptibles d’être cédés.

Le recours contre une décision de refus d'autorisation d'urbanisme conserve un objet lorsque l'autorisation accordée postérieurement à la saisine de la juridiction ne peut être regardée comme équivalante à l'autorisation initialement sollicitée et refusée.

Le TGI de Paris condamne un homme à un an de prison ferme, pour provocation à la haine raciale et injure raciale, en raison de sept messages diffusés sur les réseaux sociaux.

Le ministère de l'Environnement publie la charte de la participation du public élaborée avec les parties prenantes.